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L’organisation du référendum est-elle possible à l’état actuel de la législation guinéenne ? (Par Mamadi 3 Kaba)

Conformément à l’article 2 de la Constitution guinéenne du 07 mai 2010, la souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.

Le référendum est une consultation directe du Peuple sur un projet de texte de nature constitutionnelle ou législative portant sur une question d’intérêt national dont la réponse est OUI ou NON.

En effet, malgré le fait que les articles 2, 51 et 152 de la Constitution évoquent le référendum, force est de relever qu’aucune disposition constitutionnelle ne définit les opérations du référendum.

Aussi, sur les deux-cent cinq (205) articles de la Loi organique L/2017/039/AN/du 24 février 2017, portant Code Electoral révisé, aucune disposition ne décrit les opérations du référendum.

Même si l’article 2 de la Loi organique citée ci-haut dispose : « La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est l’Institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée. Elle est techniquement aidée par les Départements Ministériels concernés par le processus électoral, notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire, à sa demande. Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent toutes mesures qu’ils jugent utiles au bon déroulement des élections ».

Or, l’organisation du référendum nécessite un encadrement juridique sur des aspects entre autres : le recours au référendum ; la campagne référendaire ; les opérations du vote ; le contentieux du référendum.

Les Cours et Tribunaux ne peuvent veiller sur la régularité des opérations du référendum que si celles-ci sont prévues.

Ainsi, sur le plan juridique, l’impossibilité de la tenue d’un référendum résulte de l’insuffisance des textes constitutionnels et législatifs actuels. D’où la nécessité de combler cette insuffisance.

Conakry, le 17 mars 2019

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : +224 622 097 733    E-mail : layemamady3@gmail.com

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