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Guinée : Un citoyen s’adresse au président de la cour constitutionnelle (lettre ouverte)

Je viens par la présente, en ma qualité de citoyen, pour vous faire part de mon constat de citoyen au regard de la réalité sociale du moment. Par le devoir de loyauté envers l’Etat qui est un devoir fondamental, l’observation des dispositions de la constitution me préoccupe quand je constate la violation flagrante de certaines de ses dispositions par certains individus et certains groupes sociaux.

Par le droit fondamental de la liberté d’opinion et par le devoir d’attirer l’attention de l’institution compétente en matière du droit constitutionnel je viens ici pour vous faire part de ce que j’ai constaté comme citoyen et membre du souverain de ce pays.

Je constate la violation répétée et continue du principe de souveraineté. Ce principe est consacré par une loi fondamentale qui garantit le droit de souveraineté pour le peuple sans exclusion illégale aucune d’un individu ou d’un groupe composante du peuple.

A l’article 2 de la constitution guinéenne et au titre de la souveraineté nationale, la loi cite dans certaines de ses dispositions :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de referendum.

Aucun individu, aucune fonction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice, le suffrage est universel, direct, égal et secret.

L’article 3 cite dans certaines de ses dispositions :

Ils (à savoir les partis politiques) doivent également respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, l’intégrité du territoire et l’ordre publique.

Plus loin la même loi poursuit : la loi (la loi organique relative à l’exercice de l’activité politique) précise les conditions dans lesquelles un parti qui méconnait les dispositions des alinéas précédents n’est plus considéré comme également constitué.

A l’article 4 la loi punit quiconque par un acte de discrimination raciale, ethnique, religieuse, par un acte de propagande régionaliste ou par tout autre acte porte atteinte à l’unité nationale, à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire de la république ou au fonctionnement démocratique des institutions.

Le principe de la souveraineté n’est pas observé par certains individus et par certains groupes sociaux qui font de l’exclusion dans l’exercice de leur l’activités. Les différentes opinions en conflit dans le débat public ne sont pas respectées par ces groupes et individus qui ne respecte pas l’opinion publique dans son intégralité, et menace d’entraver le referendum qui est une voie légale d’exercice de pleine souveraineté du peuple.

Mais encore plus loin, puisqu’il s’agit de la fonction publique, de la grève d’une composante de la fonction publique.

L’article 26 cite  : qui conque occupe un emploi public, ou exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de neutralité du service publique.

Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que l’intérêt de tous.

Ce contrat se relève par le fait que les crises politiques coïncident avec les crises syndicales ; ce qui menace d’empêcher toute activité économique et sociale dans le pays, menace le fonctionnement de l’Etat qui emploi pour son fonctionnement. Nul ne doit et ne peut empêchera l’Etat de fonctionner.

Les droits et intérêts du travailleur sont dans le travail, dans l’activité.

Nous sommes aspirant au travail, la cessation du travail est une atteinte au droit du travail, au droit du travailleur.

Ceux qui veulent travailler doivent pouvoir aller chercher l’emploi et pouvoir travailler.

C’est dans la paix que l’on travail et c’est dans la paix que les négociations doivent pouvoir se faire, sans entraver de droit d’aller travailler. Le travail à tout prix, pour l’amélioration progressif des contions de travail et de vie par les travailleurs à leur contribution à la production qui augmente la richesse. La cessation traduit un appauvrissement progressif qui nous d’humaniste et qui conduit au chaos.

La convergence des conséquences de la crise politique simultanément en évolution avec les conséquences de la crise syndicale des grèves est la marche inévitable vers un point de chute, de chaos à la coïncidence de l’ultime rencontre entre la gravite des deux crises.

Le constat est la violation du droit de souveraineté totale du peuple de guinée, violation de son droit fondamental dans l’exercice de la liberté d’opinion.

Une partie du peuple ou un individu ne peut imposer son opinion à tout le peuple. Ce serait en violation des dispositions de la constitution de l’article 2. L’article 23 cite : l’Etat veille au pluralisme des opinions et des sources d’informations.

Il assure la sécurité de chacun et veille au maintien de l’ordre publique. Il assure la continuité des institutions et de service publics dans le respect de la constitution.

Ce contrat se fait dans la mesure ou à l’article 24 de la constitution guinéenne, la loi règlemente l’exercice des libertés et droit fondamentaux par des dispositions légales.

L’article 24 cite : la loi garantie à tous exercice des libertés et des droits fondamentaux. Elle détermine les conditions dans lesquelles ils s’exercent

Elle ne peut fixer de limite à ces libertés et droits que celles qui sont indispensables au maintien de l’ordre public et de la démocratie. Les groupements dont le but ou l’activité publique est contraire au lois ou qui troublent manifestement l’ordre public peuvent été dissouts

Un autre constat est la nuisance de la grève au regard des dispositions de la loi fondamentale par la façon d’exercer ce droit de grève en violation flagrante de l’article 20.

L’article 20 cite : le droit de grève est reconnu, il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il peut en aucun cas porter atteinte à la liberté de travail.

Au regard du droit de grève, et du droit que confère la liberté de travail au travailleur, tout travailleur a le droit   d’aller en grève ou d’aller travailler pendant la grève.

C’est une atteinte à la liberté de travail que de vouloir empêcher ceux qui veulent aller travailler librement.

Les efforts publics doivent être conjugué dans le but de dépasser la crise politique dont la courbe d’équilibre est en chute vert le point de la crise sociale à l’intersection de la crise économique.

C’est un point qui traduit la fragilité de la société au regard de la dégradation des conditions de vie du citoyen et de la société, du peuple.

Le fonctionnement normal des institutions républicaines et démocratiques seul pourrait redresser la barre et par cet essoufflement permettre à la vie sociale de mieux s’épanouir

C’est une condition nécessaire au progrès social

Les limitations du droit de grève peuvent aller jusqu’à son interdiction pour le fonctionnement des services dont l’interruption porteront atteinte aux besson essentiel du pays

Le caractère individuel du droit de grève laisse entière la liberté de chaque salarié de décider personnement de participer ou non à la grève si par ailleurs de droit de grève est légitime

Outre constat est la réalité des faits qui nous interpellent à l’article 37 de la constitution qui cite :

Le président de la république est protégé contre les offenses, les injures et les calomnies dans les conditions que la loi détermine.

La loi attribue au président de la république d’être confondu à l’institution qu’il incarne par sa désignation par le peuple à conduire l’Etat et par le mandat qui le lui permet au regard des lois suprêmes de la Nation.

La valorisation de l’Etat commence par le respect de ses lois et de ses institutions, mais aussi de la personne qui par sa fonction incarne l’Etat, ses lois, ses institutions de par son serment devant le peuple.

Nous sommes dans un régime présidentiel

Le président mérite respect

Le peuple est sacré, celui qui dirige le peuple est sacré par le mandant que le peuple lui donne pour présider au fonctionnement de l’Etat et a son organisation.

Mon dernier constat porte sur le non –respect des lois dans l’exercice des libertés et droits fondamentaux par le fait de faire participer des mineurs aux manifestations politiques.

Ne peut participer à l’activité politique et au débat politique que le majeur de nationalité Guinéenne qui a atteint dix-huit ans ou plus.

Monsieur le président, à tout seigneur tout honneur, je porte devant vous ces constats en ma qualité de citoyen dans l’espoir qu’il retiendra votre attention

Veuillez agréer Monsieur le président l’expression de ma très haute considération.

LE CITOYEN

KABA MOHAMED KEFING    

TEL :623-96-68-59-/628-36-27-00

kefingbakaba@gmail.com

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